Texte consolidé · Loi

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1985

NatureLoi

Signé le3 juillet 1985

Publié le4 juillet 1985

Articles18 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068900

Référence

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, version consolidée au 3 novembre 2026

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Article 1 LEGIARTI000006470995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006471013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006471029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006471045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006471047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006471048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006471049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006471058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006471071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006471079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006471085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006471121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006471143

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre VI : Garanties et sanctions.

Article 56 LEGIARTI000006471329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006471346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006471354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006471370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006471379

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

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Cité par 62 textes

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Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 41 (Ab) · spec appli

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Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 - art. 3 (Ab)

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 19 (Ab) · spec appli

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Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 · application

Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 · application

Arrêté du 14 janvier 1986 · application

Arrêté du 20 janvier 1986 · application

Décret n°86-302 du 4 mars 1986 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-536 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-537 du 14 mars 1986 · application

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Décision Européenne du 26 mars 1986 · application

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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie

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Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 · application

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Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 23 septembre 1986 · application

Décret n°86-1390 du 31 décembre 1986 · application

Arrêté du 27 janvier 1987 · application

Arrêté du 27 janvier 1987 · txt source

Arrêté du 27 janvier 1987 - art. 1 (V)

Décision Européenne du 23 février 1987 · application

Décret n°87-348 du 22 mai 1987 · application

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Décision Européenne du 9 septembre 1987 · application

Décret n°88-697 du 9 mai 1988 · application

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Arrêté du 14 novembre 1988 · application

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Décret n°2006-410 du 5 avril 2006 (Ab)

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Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 (V)

Arrêté du 27 mars 2013 - art. (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L113-9 (M) · concordance

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (M)

Enregistrements sonores - art. (VNE)

Aller plus loin

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