Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code de l’industrie cinématographique, et notamment ses articles 8 et 31 à 40 ;
Vu l’article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 modifié relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l’article 31 du code de l’industrie cinématographique ;
Décrète :
Art. 1er. - L’article 3, paragraphe 6, du décret du 30 juin 1967 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« d) Donnant lieu à interrogation du service télématique tarification prévue par le palier T-46 du numéro d’appel 36-17. »
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie ; JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.