Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 26 mars 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (FORMATION SPECIALISEE DANS LA CINEMATOGRAPHIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le26 mars 1986

Publié le21 mai 1986

PublicationJORF du 21 mai 1986

IdentifiantJORFTEXT000000511495

Référence

Décision Européenne du 26 mars 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (FORMATION SPECIALISEE DANS LA CINEMATOGRAPHIE), JO du 21 mai 1986

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 · application