Journal officiel · Décret
Décret n°86-302 du 4 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 85154 DU 29-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1986
NatureDécret
Signé le4 mars 1986
Publié le5 mars 1986
PublicationJORF du 5 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000518167
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-154 du 29 janvier 1985 · modifie
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