Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1967

NatureOrdonnance

Signé le23 septembre 1967

Publié le28 septembre 1967

PublicationJORF du 28 septembre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000339915

Référence

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION), JO du 28 septembre 1967

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°67-482 du 22 juin 1967 · application

Cité par 25 textes

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 2 (Ab)

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 22 (Ab)

Décret n°68-109 du 2 février 1968 · application

Décret n°68-630 du 9 juillet 1968 · application

Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 7 (Ab)

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 30 (VT)

Décret n°83-878 du 4 octobre 1983 - art. 21 (Ab)

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · modifie

Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 · modifie

Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 - art. 19 (V)

Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 · modifie

Loi n°89-377 du 13 juin 1989 · application

Loi n°89-377 du 13 juin 1989 · modifie

DECRET90-72 · application

LOI90-579 · application

LOI94-475 · modifie

Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 17 (V)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (M)

Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 32 (M)

DECRET97-456 · application

Décret n°97-456 du 5 mai 1997 - art. 27 (M)

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)

Ordonnance2000-912 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-1 (AbD)

Aller plus loin

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