Journal officiel · Décret

Décret n°68-630 du 9 juillet 1968 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS PAR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE REGIS PAR L'ORDONNANCE 67821 DU 23 SEPTEMBRE 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 juillet 1968
Publié le13 juillet 1968
PublicationJORF du 13 juillet 1968
IdentifiantJORFTEXT000000694024
RéférenceDécret n°68-630 du 9 juillet 1968 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TVA AYANT GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS PAR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE REGIS PAR L'ORDONNANCE 67821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, JO du 13 juillet 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).