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Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1985

NatureLoi

Signé le11 juillet 1985

Publié le12 juillet 1985

PublicationJORF du 12 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000874464

Référence

Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS, JO du 12 juillet 1985

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · modifie

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application

Cité par 13 textes

Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 5 (Ab)

Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 1 (Ab) · txt associe

Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 5 (Ab) · creation

Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 · application

Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 - art. 1 (Ab)

Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 · application

Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 27 janvier 1986 · application

Ordonnance2000-1223 · abroge

Ordonnance2000-1223 · modifie

Rapport du - art., v. init.

Code de commerce - art. L251-7 (V)

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