Journal officiel · Décret
Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1985
NatureDécret
Signé le11 décembre 1985
Publié le15 décembre 1985
PublicationJORF du 15 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682304
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 · application
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