Journal officiel · Décret
Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1986
NatureDécret
Signé le13 janvier 1986
Publié le17 janvier 1986
PublicationJORF du 17 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000331552
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 · application
Cité par 1 texte
Code monétaire et financier - art. R213-24 (V) · concordance
Aller plus loin
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