Article 15 LEGIARTI000006314369
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1985
NatureLoi
Signé le11 juillet 1985
Publié le12 juillet 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068910
Article 17 LEGIARTI000006314370
1. L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 · modifie
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · application
Cité par 13 textes
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 1 (Ab) · txt associe
Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 · application
Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 · application
Décret n°86-73 du 13 janvier 1986 - art. 1 (Ab) · txt source
Arrêté du 27 janvier 1986 · application
Ordonnance2000-1223 · abroge
Ordonnance2000-1223 · modifie
Code de commerce - art. L251-7 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1985).