1. L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1985.
TexteLoi n°85-698 du 11 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006314370
Texte parentLEGITEXT000006068910
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