Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 janvier 1986 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES ASSOCIATIONS EMETTRICES D'OBLIGATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 janvier 1986
Publié le5 février 1986
PublicationJORF du 5 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000663480
RéférenceArrêté du 27 janvier 1986 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES ASSOCIATIONS EMETTRICES D'OBLIGATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES, JO du 5 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000663480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).