Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°84-169 du 28 février 1984 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES CONTENUS DANS LES MOTS: "DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET",ET DANS LA PHRASE: "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS APRES AVIS DES ORGANES TERRITORIAUX,DETERMINERA LES ADAPTATIONS SUIVANT LES NECESSITES PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 février 1984
Publié le2 mars 1984
PublicationJORF du 2 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000696429
RéférenceDécision Européenne n°84-169 du 28 février 1984 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES CONTENUS DANS LES MOTS: "DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET",ET DANS LA PHRASE: "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS APRES AVIS DES ORGANES TERRITORIAUX,DETERMINERA LES ADAPTATIONS SUIVANT LES NECESSITES PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER", JO du 2 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696429, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).