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Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1989

NatureLoi

Signé le6 juillet 1989

Publié le8 juillet 1989

PublicationJORF du 8 juillet 1989

NORECOX8910176L

IdentifiantJORFTEXT000000684311

Référence

Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 TENDANT A MODIFIER JUSQU'AU 31-12-1991 LE REGIME DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 55 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, JO du 8 juillet 1989, NOR ECOX8910176L

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 55 (Ab) · spec appli

Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V)

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