Texte consolidé · Loi

Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1989

NatureLoi

Signé le6 juillet 1989

Publié le8 juillet 1989

Articles3 articles en vigueur

NORECOX8910176L

IdentifiantLEGITEXT000006069106

Référence

Loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006314313

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 55 (1) de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et jusqu'au 31 décembre 1991, les sociétés à responsabilité limitée dont le capital social serait inférieur au montant minimal prévu par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code de commerce pourront être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal pourra accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Nota : (1) Article abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4.

Article 2 LEGIARTI000006314315

1. Jusqu'au 31 décembre 1991, les gérants des sociétés à responsabilité limitée qui n'auront pas régularisé la situation à l'issue du délai qui leur aura été accordé par le tribunal en application de l'article précédent seront punis des peines prévues au dernier alinéa de l'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée (1).

Nota : (1) : L'article 501 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

Article 3 LEGIARTI000006314316

1. Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989.

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 55 (Ab) · spec appli

Loi n°89-460 du 6 juillet 1989 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1989).

Texte d'origine, publié au JO →