Publics concernés : Etat, grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Objet : le décret actualise et adapte la réglementation relative aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en simplifiant la procédure de remontée d'information concernant les conventions réglementées, en renforçant le dialogue entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, au sein duquel siègent notamment les acteurs socio-professionnels de la place portuaire, en actualisant les modalités de désignation des commissaires aux comptes au sein des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, et en modifiant et harmonisant les conditions d'âge pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance, en faisant passer l'âge limite de soixante-sept à soixante-dix ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-40 ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie réglementaire ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054608897
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. 5312-15 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa :
- les mots : « Toutefois » et « d'un grand port maritime » sont supprimés ;
- les mots : « soixante-sept ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-21, les mots : « , par lettre recommandée avec avis de réception, » sont remplacés par les mots : « par écrit » ;
3° L'article R. 5312-23 est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Deux fois par an, le président du conseil de développement et deux membres des collèges de ce conseil, dont l'un au moins est issu du collège mentionné au 1° ou au 4° du I de l'article R. 5312-36, participent à un échange avec le conseil de surveillance sur toute question dont le président du conseil de développement sollicite l'inscription préalable à l'ordre du jour. » ;
4° A l'article R. 5312-68 :
a) Le premier et le deuxième alinéa sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « grands ports maritimes » sont insérés les mots : « sont désignés par le conseil de surveillance dans les conditions prévues au 1. de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et à l'article L. 821-40 du code de commerce. Ils ».
Article 2 JORFARTI000054608901
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, Philippe TABAROT
Textes cités liens · DILA3