Décret n° 2026-732 du 1er août 2026 relatif aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes

Publics concernés : Etat, grands ports maritimes et fluvio-maritimes. Objet : le décret actualise et adapte la réglementation relative aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en simplifiant la procédure de remontée d'information concernant les conventions réglementées, en renforçant le dialogue entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, au sein duquel siègent notamment les acteurs socio-professionnels de la place portuaire, en actualisant les modalités de désignation des commissaires aux comptes au sein des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, et en modifiant et harmonisant les conditions d'âge pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance, en faisant passer l'âge limite de soixante-sept à soixante-dix ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-40 ;

Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie réglementaire ;

Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 21 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,