Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 5312-15 :
3. a) Le premier alinéa est supprimé ;
4. b) Au dernier alinéa :
5. - les mots : « Toutefois » et « d'un grand port maritime » sont supprimés ;
6. - les mots : « soixante-sept ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ;
7. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-21, les mots : « , par lettre recommandée avec avis de réception, » sont remplacés par les mots : « par écrit » ;
8. 3° L'article R. 5312-23 est complété par alinéa ainsi rédigé :
9. « Deux fois par an, le président du conseil de développement et deux membres des collèges de ce conseil, dont l'un au moins est issu du collège mentionné au 1° ou au 4° du I de l'article R. 5312-36, participent à un échange avec le conseil de surveillance sur toute question dont le président du conseil de développement sollicite l'inscription préalable à l'ordre du jour. » ;
10. 4° A l'article R. 5312-68 :
11. a) Le premier et le deuxième alinéa sont supprimés ;
12. b) Au dernier alinéa, après les mots : « grands ports maritimes » sont insérés les mots : « sont désignés par le conseil de surveillance dans les conditions prévues au 1. de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et à l'article L. 821-40 du code de commerce. Ils ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :