1. I (modifie le code de la construction et de l'habitation)
2. II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteLoi n°87-1128 du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006826203
Texte parentLEGITEXT000006068987
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