Journal officiel · Loi
Loi n°84-743 du 1 août 1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1984
NatureLoi
Signé le1er août 1984
Publié le2 août 1984
PublicationJORF du 2 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000878053
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · modifie
Cité par 10 textes
Décret n°85-54 du 18 janvier 1985 · application
Loi n°85-1317 du 13 décembre 1985 · modifie
Loi n°84-1287 du 31 décembre 1984 · modifie
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · abroge
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (V)
Aller plus loin
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