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Loi n°84-1287 du 31 décembre 1984 COMPLETANT LA LOI 84743 DU 01-08-1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1984
Publié le1er janvier 1985
PublicationJORF du 1 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000692949
RéférenceLoi n°84-1287 du 31 décembre 1984 COMPLETANT LA LOI 84743 DU 01-08-1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE, JO du 1er janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-743 du 1 août 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 2 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).