Journal officiel · Décision

Décision n° 84-173 du 26 juillet 1984 84173 DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA DISPOSITION CONTENUE DANS LES MOTS: "PAR DECRET" A L'ART. 2,AL. 1 DE LA LOI 84743 DU 01-08-1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le26 juillet 1984

Publié le28 juillet 1984

PublicationJORF du 28 juillet 1984

IdentifiantJORFTEXT000000330242

Référence

Décision  n° 84-173 du 26 juillet 1984 84173 DECLARANT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA DISPOSITION CONTENUE DANS LES MOTS: "PAR DECRET" A L'ART. 2,AL. 1 DE LA LOI 84743 DU 01-08-1984 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO-TELEVISION MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC SUR UN RESEAU CABLE, JO du 28 juillet 1984

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