Journal officiel · Loi
Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 décembre 1985
Publié le14 décembre 1985
PublicationJORF n°0290 du 14 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000878225
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Fac-similé du JO du 14 décembre 1985 →
Textes cités liens · DILA4
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · modifie
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 · modifie
Loi n°84-743 du 1 août 1984 · modifie
Cité par 15 textes
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 23 (M) · modification
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (Ab) · modification
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 84 (Ab) · abrogation
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 11 (Ab) · modification
Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 7 (Ab) · creation
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 · application
Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 · application
Ordonnance2000-350 · modifie
Code électoral - art. L167-1 (M) · modification
Code électoral - art. L52-2 (M) · creation