Journal officiel · Decision cc
Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDecision cc
Signé le13 décembre 1985
Publié le14 décembre 1985
PublicationJORF du 14 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000330252
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