Journal officiel · Décret
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1986
NatureDécret
Signé le7 janvier 1986
Publié le8 janvier 1986
PublicationJORF du 8 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700787
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 · application
Cité par 5 textes
Décret n°86-84 du 18 janvier 1986 · application
Décret n°86-218 du 18 février 1986 · application
Décret n°86-234 du 21 février 1986 · application
Arrêté du 14 mars 1986 · application
Décret du 14 mars 1986 · application
Aller plus loin
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