Journal officiel · Décret
Décret du 14 mars 1986 PORTANT APPROBATION DU TRAITE DE CONCESSION ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE (CANAL PLUS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le15 mars 1986
PublicationJORF du 15 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000682565
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 · application
Cité par 3 textes
Décret du 28 mars 1988 · modifie
DECRET · modifie
Décret du 3 décembre 1993 · modifie