Journal officiel · Décret

Décret n°84-1246 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000881361
RéférenceDécret n°84-1246 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, JO du 30 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
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