Journal officiel · Décret

Décret n°85-717 du 16 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 juillet 1985
Publié le17 juillet 1985
PublicationJORF du 17 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000867358
RéférenceDécret n°85-717 du 16 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 17 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
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