Journal officiel · Décret

Décret n°84-1244 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN MATIERE D'ENERGIE, DE RESSOURCES MINIERES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000881360
RéférenceDécret n°84-1244 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN MATIERE D'ENERGIE, DE RESSOURCES MINIERES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, JO du 30 décembre 1984Légifrance →

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Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
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