Décret n° 95-1169 du 6 novembre 1995 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Réunion

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;

Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 de la présidente du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional de la Réunion ;

Vu les avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 6 décembre 1994 et du comité économique et social régional en date du 8 décembre 1994 ;

Vu l'accord du préfet de la région Réunion sur le schéma de mise en valeur de la mer en date du 13 décembre 1994 ;

Vu la délibération de l'assemblée du conseil régional de la Réunion adoptant le schéma d'aménagement régional en date du 24 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,