Journal officiel · Décret

Décret n°84-1243 du 28 décembre 1984 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION DEFINIES PAR LE TITRE IV DE A LOI 84-747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000332457
RéférenceDécret n°84-1243 du 28 décembre 1984 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION DEFINIES PAR LE TITRE IV DE A LOI 84-747 DU 02-08-1984 RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 30 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
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