Journal officiel · Décret
Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 84747 DU 02-08-1984 ET RELATIF AU FINANCEMENT DU SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1989
NatureDécret
Signé le27 octobre 1989
Publié le7 novembre 1989
PublicationJORF du 7 novembre 1989
NORINTB8900322D
IdentifiantJORFTEXT000000336422
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 · application
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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