Journal officiel · Décret

Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1983

NatureDécret

Signé le22 décembre 1983

Publié le24 décembre 1983

PublicationJORF du 24 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000885089

Référence

Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME, JO du 24 décembre 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 10 textes

Arrêté du 17 juillet 1984 · application

Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 · modifie

Décret n°84-711 du 17 juillet 1984 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 4 octobre 1984 · application

Arrêté du 4 octobre 1984 - art. 2 (V)

Décret n°89-644 du 5 septembre 1989 · modifie

Décret n°89-809 du 27 octobre 1989 · application

n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge

Arrêté du 17 juillet 1984 · txt source

Arrêté du 17 juillet 1984 - art. 2 (Ab)

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