Journal officiel · Décret

Décret n°89-644 du 5 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 831122 DU 22-12-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le5 septembre 1989

Publié le12 septembre 1989

PublicationJORF du 12 septembre 1989

NORINTB8900268D

IdentifiantJORFTEXT000000517761

Référence

Décret n°89-644 du 5 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 831122 DU 22-12-1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE ET RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME, JO du 12 septembre 1989, NOR INTB8900268D

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 - art. 2 (M) · modification

n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge