Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1984
NatureArrêté
Signé le4 octobre 1984
Publié le19 octobre 1984
PublicationJORF du 19 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000316549
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 · application
Arrêté du 17 juillet 1984 · abroge
Aller plus loin
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