Arrêté du 4 octobre 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme.

Article 1 LEGIARTI000006344593

1. Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.

Article 2 LEGIARTI000006344594

1. La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.

Article 3 LEGIARTI000006344595

1. La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.

Article 4 LEGIARTI000006344596

1. L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000006344597

1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000006344602

1. (francs)

2. Ile-de-France 4385976

3. Champagne-Ardenne 888350

4. Picardie 1469211

5. Haute-Normandie 1172550

6. Centre 2101669

7. Basse-Normandie 1281905

8. Bourgogne 1397574

9. Nord-Pas-de-Calais 2681636

10. Lorraine 1685834

11. Alsace 1232658

12. Franche-Comté 1347102

13. Pays-de-Loire 2590869

14. Bretagne 2943214

15. Poitou-Charente 1713385

16. Aquitaine 2620548

17. Midi-Pyrénées 3005346

18. Limousin 1032667

19. Rhône-Alpes 5562268

20. Auvergne 2325583

21. Languedoc-Roussillon 3492211

22. Provence-Côte-d'Azur 4636185

23. Corse 914036

24. ----------

25. 50480777.