Arrêté du 4 octobre 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1984.

TexteArrêté du 4 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006344593

Texte parentLEGITEXT000006070195

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 1984 (version du 19 octobre 1984)Légifrance →

1. Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.

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