Arrêté du 4 octobre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1984.

TexteArrêté du 4 octobre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006344596

Texte parentLEGITEXT000006070195

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 octobre 1984 (version du 19 octobre 1984)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.

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