Journal officiel · Décret

Décret n°85-550 du 24 mai 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mai 1985
Publié le26 mai 1985
PublicationJORF du 26 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516967
RéférenceDécret n°85-550 du 24 mai 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL, JO du 26 mai 1985Légifrance →

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Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · application
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