Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENTS AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE DE PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1984
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1984
Publié le22 juillet 1984
PublicationJORF du 22 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000656455
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 25 octobre 1984 · modifie
Aller plus loin
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