Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche

Article 1 LEGIARTI000006352747

1. Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche au titre du fonctionnement, en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 8190000 F.

Article 2 LEGIARTI000006352749

1. Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de la réalisation des investissements dans les ports maritimes de commerce et de pêche est fixé à 26550000 F en autorisations de programme et 5680000 F en crédits de paiement au titre de 1984. Le solde des crédits de paiement sera intégré dans la D.G.D. dans un délai de deux ans à compter de 1984.

Article 3 LEGIARTI000006352750

1. Le montant de la dotation générale de décentralisation correspondant aux charges visées à l'article 1er est réparti entre les départements maritimes conformément au tableau joint en annexe.

Article 4 LEGIARTI000006352751

1. Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000006352754