1. Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de la réalisation des investissements dans les ports maritimes de commerce et de pêche est fixé à 26550000 F en autorisations de programme et 5680000 F en crédits de paiement au titre de 1984. Le solde des crédits de paiement sera intégré dans la D.G.D. dans un délai de deux ans à compter de 1984.
Arrêté du 17 juillet 1984 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 1984.
TexteArrêté du 17 juillet 1984
IdentifiantLEGIARTI000006352749
Texte parentLEGITEXT000006070231
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