Journal officiel · Décret
Décret n°85-1262 du 27 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 121 ET 122 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1985
NatureDécret
Signé le27 novembre 1985
Publié le1er décembre 1985
PublicationJORF du 1 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000866388
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · abroge
Aller plus loin
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