Journal officiel · Décret
Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1986
NatureDécret
Signé le20 janvier 1986
Publié le24 janvier 1986
PublicationJORF du 24 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000324506
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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