Article 1 LEGIARTI000006342320
1. Le transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prend effet au 1er janvier 1986.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1986
NatureDécret
Signé le20 janvier 1986
Publié le24 janvier 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065183
Article 2 LEGIARTI000006342319
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 1986).