Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1986.

TexteDécret n°86-102 du 20 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006342320

Texte parentLEGITEXT000006065183

Référencearticle 1 du décret n°86-102 du 20 janvier 1986 (version du 24 janvier 1986)Légifrance →

1. Le transfert de compétences dans le domaine de la culture prévu par la section 5 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prend effet au 1er janvier 1986.

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