1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-102 du 20 janvier 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1986.
TexteDécret n°86-102 du 20 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342319
Texte parentLEGITEXT000006065183
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