Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

Article 69 LEGIARTI000006339120

1. a modifié les dispositions suivantes.

Article 70 LEGIARTI000006339121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006339122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006339123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006339124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006338926

1. Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Article 3 LEGIARTI000006338929

1. La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.

Article 4 LEGIARTI000006338931

1. Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.

2. Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.

3. Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.

Article 4-1 LEGIARTI000006338932

1. Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.

Article 18 LEGIARTI000006338969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006338970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006338971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006339026

1. a modifié les dipositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006338944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006338947

1. Les dépendances du domaine public visées à la présente section sont mises à la disposition des régions, départements ou communes, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.

2. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit les prescriptions et modalités d'utilisation particulières auxquelles elles sont assujetties et qui garantissent le respect de leur vocation.

Article 10 LEGIARTI000006338948

1. L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports.

2. Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire.

3. L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.

Article 11 LEGIARTI000006338950

1. Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.

2. Les aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont financées et attribuées par le département.

3. Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux entreprises de cultures marines sont réparties entre les régions intéressées dans des conditions définies par décret en tenant compte notamment de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.

4. Par dérogation à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines sont réparties entre les départements intéressés au prorata de la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine.

Article 49 LEGIARTI000006339062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006339063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006339065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006339034

1. Les conditions de ressources et éventuellement d'âge ou d'invalidité requises pour l'attribution de ces prestations ainsi que, selon le cas, leur montant ou les modalités de détermination de leur montant, notamment lorsque celui-ci est fixé par référence aux règles prévues pour une autre prestation, demeurent applicables, tels qu'ils sont fixés par la législation et la réglementation à la date d'entrée en vigueur de la présente section. A compter de cette date, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'article 119 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, toute modification aux conditions, et selon le cas, aux montants ou aux modalités de détermination des montants mentionnés ci-dessus intervient par décret en Conseil d'Etat.

Article 37 LEGIARTI000006339047

1. Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement :

2. 1° abrogé

3. 2° abrogé

4. 3° La protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la santé publique, à l'exception du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V ;

5. 4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ;

6. 5° Le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades prévus à l'article 68 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964 ;

7. 6° Les actions de lutte contre la lèpre.

8. Le département organise ces services et actions sur une base territoriale.

Article 38 LEGIARTI000006339048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006339049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006339050

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006339051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006339058

1. I - La tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux relevant du domaine de compétence du département et habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est arrêtée chaque année par le président du conseil général, sous réserve des dispositions suivantes.

2. II - La tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux est arrêtée dans les conditions fixées par l'article 27 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, après avis du président du conseil général.

3. Au vu de cette décision, le président du conseil général fixe la tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale en vertu de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles.

4. III - La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.

5. IV - abrogé

Article 52 LEGIARTI000006339066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006339067

1. Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.

2. Il en est de même pour l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.

Article 54 LEGIARTI000006339068

1. La fonction de tuteur des pupilles de l'Etat est exercée par le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.

Article 54 Bis LEGIARTI000006339071

1. Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées aux articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi sont imputés sur le budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation compensant l'intégralité de cette charge. Une avance est consentie en début de gestion. Pendant le délai prévu à l'alinéa précédent, les décisions de création d'emplois départementaux, affectés à des services relevant des articles 35 (10°), 49 et 51 de la présente loi, sont soumises à l'accord préalable de l'Etat.

2. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article 55 Bis LEGIARTI000006339073

1. Jusqu'au 31 décembre 1986 *date*, les frais communs d'aide sociale sont imputés au budget du département et donnent lieu au versement par l'Etat d'une dotation forfaitaire pour frais communs. Ce versement peut intervenir sous forme d'acomptes. La contribution de l'Etat par département est déterminée, pour 1984, par répartition du crédit global inscrit en loi de finances au prorata des charges dues par l'Etat et constatées aux comptes administratifs des départements pour l'année 1983.

2. Une loi de finances détermine les conditions dans lesquelles la base de la dotation totale à répartir au titre de 1984 est, en tant que de besoin, ajustée en fonction des dépenses effectivement constatées aux comptes administratifs des départements de l'année 1983.

3. La dotation évolue dans les mêmes conditions que les crédits inscrits au budget de l'Etat, au titre des dépenses de fonctionnement et d'intervention, en matière d'action sociale et de santé.

4. Dans le cas où le taux d'évolution défini à l'alinéa précédent est inférieur au taux d'évolution de la dotation générale de décentralisation, la dotation "frais communs" évolue dans les mêmes conditions que la dotation générale de décentralisation.

5. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Article 57 LEGIARTI000006339078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006339079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61-1 LEGIARTI000006339095

1. Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. "

Article 61-2 LEGIARTI000006339096

1. Les crédits affectés en 1985 au développement des fonds et à l'informatisation des bibliothèques ainsi qu'à la coopération entre bibliothèques seront intégrés au 1er janvier 1987 dans la dotation générale de décentralisation.

2. Le montant de ces crédits est actualisé du taux prévu au troisième alinéa de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée pour l'exercice 1987.

Article 62 LEGIARTI000006339100

1. Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques d'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés.

2. A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un musée classé communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement, du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée. 9ZZ Loi 2002-5 2002-01-04 art. 19 :

3. L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

4. A l'issue du délai prévu au précédent alinéa, l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est abrogé.

Article 65 LEGIARTI000006339108

1. L'Etat exerce un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions chargé de procéder à l'étude, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine.

Article 68 LEGIARTI000006339119

1. A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal, départemental ou régional sont placés sous l'autorité, respectivement du maire, du président du conseil général ou du président du conseil régional. A cet effet, ceux d'entre eux qui n'ont pas, selon les cas, la qualité d'agent de la commune, du département ou de la région sont mis à la disposition de la collectivité concernée.

Article 74 LEGIARTI000006339126

1. Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.

Article 75 LEGIARTI000006339127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006339128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006339129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006339130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006339131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006339132

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006339133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006339134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006339135

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006339137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006339138

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006339139

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006339140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006339141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006339142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006339143

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006339144

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006339145

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006339147

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006339148

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006339149

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006339150

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006339151

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 98 LEGIARTI000006339152

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 LEGIARTI000006339153

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 100 LEGIARTI000006339154

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 101 LEGIARTI000006339155

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 102 LEGIARTI000006339156

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 103 LEGIARTI000006339157

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 104 LEGIARTI000006339158

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 105 LEGIARTI000006339159

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 106 LEGIARTI000006339160

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 107 LEGIARTI000006339161

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 108 LEGIARTI000006339162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 109 LEGIARTI000006339163

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 110 LEGIARTI000006339164

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 111 LEGIARTI000006339165

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 112 LEGIARTI000006339166

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 113 LEGIARTI000006339167

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 114 LEGIARTI000006339168

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 115 LEGIARTI000006339169

1. Est abrogé l'article 2-II de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (Législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, en tant qu'il abroge les articles 76 à 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Article 116 LEGIARTI000006339170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 118 LEGIARTI000006339172

1. Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.