Référencearticle 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Le département est responsable des services et actions suivants et en assure le financement :
2. 1° abrogé
3. 2° abrogé
4. 3° La protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du code de la santé publique, à l'exception du chapitre III bis et des sections 1 et 3 du chapitre V ;
5. 4° La lutte contre les fléaux sociaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique ;
6. 5° Le dépistage précoce des affections cancéreuses et la surveillance après traitement des anciens malades prévus à l'article 68 de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964 ;
7. 6° Les actions de lutte contre la lèpre.
8. Le département organise ces services et actions sur une base territoriale.
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