1. La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1983.
TexteLoi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Rattachement
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
- Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
- Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
IdentifiantLEGIARTI000006338929
Texte parentLEGITEXT000006068817
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